Conditions générales d'utilisation & Tarifs

 Article 1- Présentation du site

Nom du site : www.appelsdoffres-enligne.com
Ce site est la propriété de la société SINE immatriculée au registre de commerce de Douala. 

Siège social : BP 2568 Douala (CAMEROUN)  Tél : +237 696 477 357

Représentation commerciale Europe
Téléphone France: +33 (0) 768 127 130                                                  

Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Article 2 – Avertissement

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des services offerts par appelsdoffres-enligne.com. Il reconnaît avoir reçu toutes informations nécessaires  lui permettant de prendre la mesure de l’ensemble de l’offre de la plate-forme et des conséquences en résultant.

 Article 3 – Description du service

La Plate-forme d’appels d’offres a pour objet la mise en relation via internet entre des particuliers et professionnels demandeurs de services et des partenaires professionnels de divers secteurs d’activités fournisseurs des prestations.
Lorsqu’un utilisateur remplit le formulaire de demande de devis, il est contacté par nos services pour valider son projet ou ses besoins d’achat. Dès que cette validation est effectuée par nos services, les prestataires ou fournisseurs susceptibles de répondre à cet appel d’offres reçoivent immédiatement un e-mail les invitant à aller sur le site pour consulter les appels d’offres. Les demandeurs de devis traitent directement avec les prestataires. Ils peuvent s’échanger des messages depuis le site internet.

Article 4 - Tarifs

Le service proposé par appelsdoffres-enligne.com est gratuit pour les Utilisateurs de la plate-forme demandeurs de devis. Les prestataires de services et fournisseurs de produits susceptibles de répondre aux appels d’offres et demandes de devis ont trois possibilités pour accéder aux coordonnées des Donneurs d’ordre. Pour avoir les informations d’accès, cliquez ici.

Article 5 – Accès au service appelsdoffres-enligne.com

La plate-forme accorde à ses utilisateurs, qui l’acceptent, le droit non exclusif d’utiliser les services de celle-ci dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le droit accordé à l’utilisateur ne peut être transmis ou cédé. Le code d’accès utilisateur est donc personnel. Pour les professionnels, le code d’accès n’est autorisé que pour les personnes employées par l’utilisateur ou sous sa dépendance économique.
L’utilisation du service prend effet dès validation des codes d’accès. L’utilisateur peut modifier en cours de période d’utilisation du service les caractéristiques de son utilisation sur la plate-forme (création de nouveaux codes d’accès).

Article 6 – Dispositions concernant les Utilisateurs

.Prestataires de services/Fournisseurs                                                                                          

Les Prestataires de services et fournisseurs susceptibles de répondre aux appels d’offres et demandes de devis s’engagent à y répondre dans un délai de 48 heures, de réaliser des devis gratuits et de respecter la réglementation et les engagements pris.

.Demandeurs de devis                                                                                                                 

 Les demandeurs de devis s’engagent à indiquer des informations conformes et valides. Le site appelsdoffres-enligne.com est informé par le demandeur de devis dès qu’il n’a plus besoin d’offre. Il s’engage à informer le site appelsdoffres-enligne.com de toute modification concernant sa demande de devis.

Article 7 – Assistance

L’Utilisateur bénéficie d’un service d’assistance à l’utilisation des fonctionnalités proposées par le service appelsdoffres-enligne.com Ce service est accessible par messagerie interne, par e-mail ou par Tchat.

Article 8 – Droit de propriété sur les informations

Les données auxquelles le service appelsdoffres-enligne.com assure l’accès contiennent des informations dont le site est propriétaire.                                                                                        
Les droits d’utilisation liés aux données accessibles par le service sont consultables en ligne. L’utilisateur s’engage pour son compte, et pour tous les utilisateurs qui accèdent au service par son intermédiaire, à consulter et faire consulter par ses utilisateurs, les conditions d’utilisation de ce site.
Les droits accordés à l’utilisateur le sont exclusivement pour un usage privé par le personnel de l’utilisateur, pour ses besoins propres à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers. Ils ne peuvent faire l’objet d’une sous licence, d’une cession, ou d’un transfert par l’utilisateur, de quelque manière que ce soit, et à qui que ce soit. L’utilisateur s’engage à n’utiliser les données obtenues par le service appelsdoffres-enligne.com que dans l’exécution normale de son activité à l’exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci. Il ne pourra transférer, dupliquer ou revendre les dites données. L’utilisateur reconnaît que le site appelsdoffres-enligne.com conserve tous les droits, titres et intérêts en vertu des droits d’auteur légalement applicables.               

Article 9. Loi informatique et Libertés  

Nous rappelons que conformément aux dispositions législatives, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi qu’un droit de modification et de suppression de celles-ci. A cet effet, l’intéressé pourra adresser un mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
En s’inscrivant sur la plate-forme, l’utilisateur demandeur de devis ou prestataire est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation. Les utilisateurs communiquent des informations à partir des formulaires de demandes de devis et d’inscription des prestataires ou fournisseurs. Ces données permettent la mise en relation entre les demandeurs de devis et les prestataires/fournisseurs. 

Article 10. Utilisation du site

La société mettra en œuvre toutes les diligences requises afin de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l’insertion de virus sur son serveur et/ou sur le site appelsdoffres-enligne.com et à sécuriser au maximum le contenu du site, notamment en termes de confidentialité et d’intégrité. Toutefois, il est bien entendu que le site ne saurait s’engager sur une garantie absolue, dans la mesure où internet est un réseau ouvert, sensible, par nature, à de tels risques. Appelsdoffres-enligne.com et ses utilisateurs déclarent être conscients de ces risques et les accepter.

Article 11.

Exclusions et limitations de Garantie de SINE                                                                                    

La responsabilité du site appelsdoffres-enligne.com ne peut en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage indirect subi ou encouru par l’utilisateur du fait du service  tels que notamment perte d’informations, perte de temps machine, perte d’usage de tout matériel ou logiciel ou manque à gagner.

Article 12. Responsabilité de l’utilisateur 

L’utilisateur s’engage à communiquer des informations fidèles et mises à jour sur ce site. Il s’engage à assurer la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir connaissance dans le cadre du fonctionnement du site ainsi qu’à respecter les droits de propriété intellectuelle. L’utilisateur s’engage à faire un usage du site conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs.

Article 13. Connexion   

L’Utilisateur peut se connecter au service appelsdoffres-enligne.com par l’intermédiaire d’une liaison internet.

 Article 14. Résiliation

Le site appelsdoffres-enligne.com pourra refuser de plein droit l’utilisation de ses services aux utilisateurs sans délai, ni indemnité et sans préjudice d’indemnités éventuelles pour le site en cas de manquement par l’utilisateur à l’une de ses obligations qu’elles qu’elles soient figurant dans les conditions générales d’utilisation et en particulier dans le cas suivant, en cas d’un quelconque acte de piratage ou de tentative illicite des infos circulant sur le site appelsdoffres-enligne.com ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l’utilisateur. Le site appelsdoffres-enligne.com informera l’utilisateur par simple transfert d’email.

Article 15. Modifications

  Les Conditions Générales d’Utilisation accessibles en ligne prévalent sur toutes les autres. Le site se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à charge pour le site d’en avertir l’utilisateur par un message sur la page d’accueil du service ou sur l’adresse e-mail de l’utilisateur. Toutefois, cette modification n’entraîne aucune conséquence sur les services d’un utilisateur prestataire qui dispose d’un abonnement en cours ou d’une formule ticket valide.

Le site appelsdoffres-enligne.com peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ses modifications dans les conditions Générales d’utilisation en ligne. L’utilisateur reconnaît expressément à appelsdoffres-enligne.com le droit de modifier le service s’agissant de la structure, de la présentation du site appelsdoffres-enligne.com, de l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou services. L’accès au site est possible 24H/24 sous réserve d’éventuelle panne et intervention, de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site sans que les utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.

Article 16. Dispositions diverses

 L’Utilisateur Demandeur de devis et l’utilisateur Prestataire/Fournisseur s’engagent  à informer le site par mail de toute modification concernant leur situation, notamment en cas de changement d’adresse. Le propriétaire du site peut, à tout moment, céder ou apporter sous quelque forme que ce soit, le service appelsdoffres-enligne.com, ainsi que le bénéfice de l’inscription de l’utilisateur, à la seule condition pour le propriétaire du site de notifier à l’utilisateur cette cession ou apport par un message d’information accessible lors de la connexion au service. L’utilisateur acceptant par avance un(e)tel(le) cession ou apport. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité des accords liant les deux parties contractantes et remplacent tout contrat ou accord passé précédemment. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 17. Contestations    

Pour tout litige opposant les parties et portant sur un objet autre que l’émission ou le règlement d’une facture, les parties conviennent qu’avant toute saisine, même par voie de référé, des tribunaux de l’ordre judiciaire, ils auront recours à une tentative de conciliation. La partie la plus diligente proposera par voie de lettre recommandée AR à l’autre ou par toute autre voie par exemple un mail, un entretien de conciliation. Cet entretien peut être par téléphone.

Article 18. Loi applicable-Attribution

Pour toute contestation relative à l’exécution et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Seules les dispositions du Droit international sont applicables.

 
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